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Tout litige relatif à l’utilisation du site addascenescroisees.fr est soumis au droit français.
La juridiction compétente est celle des tribunaux français territorialement compétents.
9. Textes de référence
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)